Appel des ONG pour mettre fin à l'impunité des agents du régime Khadafi au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU

Les soussignées, Organisations Non-Gouvernementales et des Droits de l’Homme,

Guidées par les principes et les objectifs de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l’homme,

Réaffirment la Résolution S-15/1 du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, qui exprimait sa profonde inquiétude face à la mort de centaine de civils en Libye, rejetait sans équivoque l’incitation à l’hostilité et à la violence contre la population civile issue des plus hautes instances du gouvernement libyen, et condamnait avec force les récentes violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme commises dans ce pays, particulièrement les attaques armées indiscriminées contre les civils, les meurtres illégaux, les arrestations arbitraires, la détention et la torture de protestataires pacifiques, dont certaines de ces violations pourraient constituer des crimes contre l’humanité;

Rappellent que La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Navi Pillay, de façon répétée, a réaffirmé l’importance du principe de redevabilité et le besoin de combattre l’impunité et, à cet égard, insisté sur la nécessité que les responsables des attaques contre les civils en Lybie répondent de leurs actes;

Accueillent les garanties de La Haut-Commissaire Pillay que le combat contre l’impunité et le renforcement de la redevabilité, tant en temps de paix qu’en temps de conflit, restera une priorité importante pour le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et, que le Conseil des droits de l’homme devra être préparé à confronter ces violations quels que soient le lieu et l’époque où elles se produiraient;

Reconnaissent que le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, d’après la Résolution 5/2, requiert de ses experts indépendants qu’ils adhèrent aux exigences les plus élevées en matière d’intégrité, de probité et de bonne foi;

Réaffirment la déclaration du Secrétaire général des Nations-Unies, Ban Ki-moon, concernant la responsabilité clairement établie des experts indépendants d’adhérer aux strictes exigences des Nations Unies et du Conseil;

Souscrivent à la conclusion de La Haut-Commissaire Pillay affirmant que: «la choquante et brutale situation aujourd’hui en Libye est la conséquence directe de l’impitoyable mépris pour les droits et la liberté des libyens, qui a marqué la mainmise sur le pouvoir du dirigeant actuel depuis presque quarante ans, et que la justice doit être rendue non seulement pour les abus actuels mais aussi pour les abus passés, afin d’être significative pour les victimes»;

Expriment leur grave préoccupation face aux nombreux rapports crédibles indiquant que le régime de Kadhafi a utilisé les services de mercenaires étrangers pour commettre des attaques et tuer plusieurs centaines de ses propres ressortissants;

 Redevabilité concernant Najat Al-Hajjaji

 

Condamnent avec force la durée du mandat de Mme Najat Al-Hajjaji, une représentante de longue date du régime Kadhafi en qualité d’expert indépendant du Conseil des droits de l’homme depuis 2005, siégeant au Groupe de Travail sur l’utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme, et ceci sans aucune objection, depuis l’origine de sa nomination jusqu’à aujourd’hui, de la part d’aucun représentant officiel du Conseil des droits de l’homme de l’ONU ou du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme;

 

Reconnaissent que depuis plus de trois décennies, Mme Al-Hajjaji a commis des actes intentionnels ayant eu pour conséquence de garantir l’impunité pour les crimes du Col. Kadhafi et son régime, y compris occupant le poste de Directrice des Relations Extérieures et de la Formation pour l’agence de presse Jamahiriya (JANA) contrôlée par le régime, une position qu’elle a occupée de 1978 à 1991, et durant laquelle, par exemple, l’agence a publié le 28 avril 1980, une menace de la part du Col. Kadhafi envers les dissidents libyens indiquant «qu’ils sont maudits» à moins qu’ils ne retournent au pays, entrainant une multitude de ressortissants libyens vivant à Londres à se cacher à la suite de ce que JANA, citant le Col. Kadhafi, a qualifié d’«ultime avertissement»;

 

Rappellent que le Col. Kadhafi a ensuite nommé Mme Al-Hajjaji en qualité de représentante du régime aux Nations Unies à Genève, tout d’abord comme Ministre Plénipotentiaire de 1992 à 1998, puis comme ambassadrice adjointe de 1998 à 2000 et, à partir du 3 octobre 2000, comme Ambassadrice et Représentante Permanente, positions successives qu’elle a utilisées pour s’assurer que les abus des droits de l’homme commis par la Libye ne soient jamais visés par une résolution ni mis sur une liste de surveillance de la Commission des droits de l’homme de l’ONU, garantissant ainsi l’impunité au régime Kadhafi;

 

R
econnaissent qu’en 2003 des organisations humanitaires ont universellement condamné l’élection de Mme Al-Hajjaji comme Présidente de la Commission des droits de l’homme de l’ONU, dont le régime Kadhafi a tiré une formidable propagande, et que son mandat fut considéré comme le coup de grâce porté à la crédibilité de cette organisation sur le déclin, incitant même peu après Kofi Annan, Secrétaire général de l’ONU, à déclarer que les états membres s’étaient unis pour protéger leurs antécédents d’abus répétés;

 

Rappellent qu’en avril 2009, lorsque Mme Al-Hajjaji présidait le Comité préparatoire de deux ans de la Conférence mondiale sur le racisme de l’ONU en 2009 et le Comité principal de cette même conférence, elle a réduit au silence une victime palestinienne du régime Kadhafi qui avait été brutalement torturée en même temps que les cinq infirmières bulgares suite à des accusations fabriquées d’avoir infecté des enfants de Benghazi avec le virus du sida;

Condamnent Mme Al-Hajjaji d’abuser de ses positions successives à l’ONU, à une époque où le régime réprimait violemment sa population et torturait les dissidents, dans le but d’épargner au régime Kadhafi toute redevabilité;

 

Redevabilité concernant Jean Ziegler

Expriment leur grave préoccupation que Mr Jean Ziegler, un apologiste et un propagandiste de longue date du Col. Kadhafi et de son régime, continue à siéger au Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme de l’ONU dont il a été élu vice-président l’année dernière;

 

Rappellent que, comme cela a été documenté dans le rapport 2006 de United Nations Watch, Mr Ziegler a cofondé, cogéré et a finalement été lauréat du Prix Kadhafi des droits de l’homme lancé en avril 1989, quelques mois après que des agents des services de renseignements libyens aient fait explosé le vol Pan Am 103 tuant tous les 259 passagers à bord, dans une tentative transparente de réhabiliter l’image ternie de la Libye considérée comme un état terroriste par la communauté internationale;

Rappellent aussi que c’était Mr Ziegler qui a annoncé au monde la création de ce prix, comme cela a été repris par le journal anglais The Independent, citant: «selon Jean Ziegler, le Prix de $250’000 portera le nom du Colonel Mouammar Kadhafi qui a mis en place à cet effet un fond de $10 million»;

Rappellent aussi que le magazine suisse L’Hebdo a dédié à ce Prix, un article entier sous le titre « Le Nobel de Kadhafi : Les autorités libyennes créent un nouveau prix des droits de l’homme. Jean Ziegler met la main à la pâte.» dans lequel il était rapporté que : «Jean Ziegler et une dizaine d’«intellectuels et de combattants progressistes» se sont donc retrouvés à Tripoli pour mettre le projet sur les rails»;

Condamnent les déclarations de Jean Ziegler faites à cette époque telle que celle reportée par le Journal de Genève le 25 avril 1989, dans laquelle il décrivait la Libye comme étant en voie  de « démocratisation » et niait que le régime Kadhafi parrainait le terrorisme;

Reconnaissent que les diverses et fréquentes utilisations du Prix Kadhafi à des fins de propagande ont consisté, entre autres, pour le régime à invoquer l’existence du Prix à l’ONU comme preuve de l’engagement du  Col. Kadhafi en faveur des droits de l’homme; à allouer la somme non négligeable du Prix pour financer des organisations européennes en leur faveur telles que le Centre Europe Tiers Monde (CETIM) à Genève, dont le comité consultatif inclus Mr Ziegler et, de la façon la plus ignominieuse, à attribuer le Prix à tout un assortiment de racistes et de chefs d’état qui soutiennent le régime Kadhafi;

Rappellent qu’en 2006 et en 2008, une coalition internationale d’organisations des droits de l’homme, incluant des libyens victimes de violation des droits de l’homme, ainsi que l’Union Européenne et des parlementaires norvégiens et canadiens, a fait appel au gouvernement suisse pour qu’il retire sa nomination de Mr Ziegler à son poste actuel à l’ONU, pour son rôle prépondérant dans la création du Prix Kadhafi;

Reconnaissent que Mr Ziegler a tenu un rôle significatif dans Nord-Sud 21, le groupe genevois crée par le régime libyen pour gérer le Prix Kadhafi et diffuser la propagande en faveur du régime Kadhafi, et dans ce rôle, Mr Ziegler a entre autres apporté son aide à la publication d’un livre en 2010qui encensait de manière extravagante le Col. Kadhafi en le comparant au philosophe Jean-Jacques Rousseau, livre qui a été distribué par cette même organisation au Conseil des droits de l’homme de l’ONU en novembre 2010, alors même que les antécédents d’abus des droits de l’homme par la Libye étaient en cours de discussion;

Expriment avec regret que le gouvernement suisse, sous la direction du ministre des affaires étrangères Micheline Calmy-Rey, ait rejeté les appels pressants de groupes humanitaires et ait néanmoins nommé Mr Ziegler à son poste actuel à l’ONU, malgré qu’une documentation détaillée sur l’abondante propagande menée par Mr Ziegler en faveur du régime Kadhafi ait été néanmoins portée à sa connaissance;

Et, conséquemment,

1. Exhortent le Conseil des droits de l’homme de l’ONU actuellement en session à:

a)      Adopter une résolution visant à expulser Mr Jean Ziegler et Mme Najat Al-Hajjaji du Conseil; et,

b)      S’excuser auprès des victimes du régime libyen, ne serait-ce que pour de les avoir élus en premier lieu.

2. Font appel à La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Navi Pillay, dans le cadre de son engagement à maintenir le principe de redevabilité et la lutte contre l’impunité, et de son engagement à obtenir justice pour les abus du régime libyen, passés et présents, à condamner tous les actes de Mr Ziegler et de Mme Al-Hajjaji qui ont permis, selon les mots de Mme Pillay, l’impitoyable mépris pour les droits et la liberté des libyens qui a marqué la mainmise sur le pouvoir par le Col. Kadhafi pendant quatre décennies.

3. Font appel aux autorités suisses pour:

a)      Enquêter de toute urgence sur la légalité, selon la législation suisse et le droit international, y compris sous l’angle du Gel des Avoirs requis par la résolution 1970 du Conseil de sécurité de l’ONU, de tous les comptes bancaires associés avec le groupe Nord-Sud 21 basé à Genève et financé par la Libye, y compris le fond de $10 million dont Mr Ziegler a indiqué en 1989 que la somme était déposée à Genève pour assurer l’administration du Prix Kadhafi; et,

b)      Etablir une commission d’enquête indépendante pour examiner le processus de décision à l’origine de la nomination par le gouvernement suisse de Mr Ziegler au Conseil des droits de l’homme de l’ONU, en conflit direct avec les appels des groupes humanitaires, des parlementaires européens, norvégiens et canadiens et des victimes libyennes et ce, malgré qu’une documentation détaillée sur le nombre important d’actes de propagande, passés et présents, effectués par Mr Ziegler pour soutenir le régime Kadhafi ait été néanmoins portée à sa connaissance.

c)      S’excuser auprès des victimes du régime Kadhafi pour avoir nommé Mr Ziegler au  Conseil des droits de l’homme de l’ONU et pour avoir mené une campagne mondiale de lobbying énergique et non dissimulée en son nom.

1. Hillel Neuer, UN Watch, Switzerland

2. Yang Jianli, Initiatives for China, USA — Former prisoner of conscience, survivor of Tinanmen Square massacre3. Amina Bouayach, Moroccan Organisation for Human Rights, Morocco

4. María José Zamora Solórzano, Movimiento por Nicaragua (MpN),
Nicaragua

5. Marcel Claude Kabongo, Good Govenance and Human Rights, DRC

6. Ulrich Delius, Society for Threatened Peoples, Germany

7. Bhawani Shanker Kusum, Gram Bharati Samiti (GBS), India

8. Jaime Vintimilla, CIDES, Ecuador

9. Sylvia G. Iriondo, M.A.R. Por Cuba, Mothers and Women against Repression, USA

10. Daniel Ozoukou, International Conference for Nonviolence and Democracy (CINOD), Cote d'Ivoire

11. Rajesh Tandon, Society for Participatory Research in Asia (PRIA), India

12. Yang Kuanxing, Yibao, USA

13. Obinna Egbuka, Youth Enhancement Organization, Nigeria

14. Francois Ullmann, Ingénieurs du Monde, France

15. Léonie de Picciotto, International Council of Jewish Women, Switzerland

16. Ted Brooks, Committee for Peace and Development Advocacy, Liberia

17. Valnora Edwin, Campaign for Good Governance, Sierra Leone

18. Sr Catherine Waters, Catholic International Education Office (OIEC), Belgium

19. Dickson Ntwiga, Solidarity House International, Kenya

20. Dieudonné Zognong, Fondation Humanus, Cameroon

21. Sajni M. Thadhani, Mulchand & Parpati Thadhani Foundation, USA

22. Anyakwee Nsirimovu, Institute of Human Rights and Humanitarian Law (IHRHL), Nigeria

23. Phil ya Nangoloh, NamRights, Namibia

24. Bose Iro-nsi, Women's Rights and Health Project (WRAHP), Nigeria

25. Arthur LAROK, Uganda National NGO Forum, Uganda

26. Klaus Netter, Bnai Brith International, Switzerland

27. Edward Ladu Terso, Multi Media Training Center, Sudan

28. Priscilla M Achakpa, Women Environmental Programme, Nigeria

29. Shomik Chaudhuri, Institute of International Social Development, India

30. Angel De Fana, Plantados Until Freedom and Democracy in Cuba, USA

31. Kim Nichols, African Services Committee, USA

32. C. Gautam, Nepal International Consumers Union, Nepal

33. Intigam Aliyev, Legal Education Society, Azerbaijan

34. Anne Shay, Presentation Congregation Lismore, Australia

35. Lois J. Shapiro Canter, Women WorldWide, USA

36. Gabriel Mugaruka, Human Rights Defenders Solidarity, Uganda

37. Yael Danieli, International Society for Traumatic Stress Studies, USA

38. Olanrewaju Suraju, Human and Environmental Development Agenda, Nigeria

39. Malcolm W. Joseph, Center for Media Studies and Peace Building (CEMESP), Liberia

40. Nzoyitazira Violette, Crisis Management Center, Burundi

41. Nyamiye Hermenegilde, Human Health Aid, Burundi

42. Heritiers de la Justice, DR Congo

43. Delly Mawazo Sesete, Research Center on Environment, Democracy, and Human Rights (CREDDHO), DR Congo

44. Abdurashid Abdulle Abiikar, Center for Youth and Democracy (CYD), Somalia

45. Raphael Wakenge Ngimbi, Initiative Congolaise pour la Justice et la Paix (ICJP), DR Congo

46. John J. Suarez, International Secretary, Cuban Democratic Directorate