Questions sur l’Impartialité du Comité
Tomuschat des Nations Unies
Rapport réalisé par UN Watch, Soumis au Haut Commissaire aux
Droits de l’Homme de l’ONU, Genève, 21 Octobre 2010
Pour le rapport original complet en anglais avec les sources, cliquez ici
Résumé de Présentation
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Le comité du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU chargé de faire appliquer le Rapport Goldstone, récemment renouvelé, mené par le professeur Allemand de droit Christian Tomuschat, a déclaré qu’Israël manque a un devoir d’enquêter sur “les personnes qui ont conçu, planifié, ordonné et supervisé ‘l’Opération Plomb Durci’,” ainsi que sur “les allégations graves” selon lesquelles “les autorités au plus haut niveau étaient complices des violations”. Plus particulièrement, le comité a cité le nom du leader de l’opposition israélienne Tzipi Livni, qui était ministre des affaires étrangères pendant la guerre de 2009 avec le Hamas.Des que le Comité Tomuschat a publié son premier rapport en septembre 2010, les organisations palestiniennes, reprises par Amnesty International et Human Rights Watch, ont appelé le procureur de la Cour Pénale Internationale, ainsi que les procureurs dans le monde entier, à intervenir. Cette dernière campagne juridique inspirée par l’ONU de poursuite d’officiels israéliens pour “crimes de guerre”, “crimes contre l’humanité”, et d’autres violations du droit international rappelle l’effort entrepris par des activistes pro-palestiniens en Grande-Bretagne pour obtenir un mandat d’arrêt pour crimes de guerre contre Mme Livni, qui depuis évite de se rendre en Grande-Bretagne.
Alors que le Rapport Tomuschat met l’accent sur les principes d’indépendance et d’impartialité tel qu`applicables aux enquêtes, de sérieuses questions se posent quant au fait de savoir si l’appartenance du Professeur Tomuschat à la commission se conforme à ces mêmes principes, tels qu’exigés par les standards applicables aux experts de l’ONU. Pour analyser les aspects procéduraux fondamentaux du Comité Tomuschat, ce rapport a étudié le travail juridique de plaidoyer, les publications universitaires, et d’autres déclarations publiques concernant le conflit au Moyen-Orient faits par le Professeur Tomuschat.
L’affaire Arafat
A propos de l’obligation pour un expert de l’ONU d’être indépendant, le rapport a trouvé des preuves crédibles selon lesquelles le Professeur Tomuschat avait accompli un travail de plaidoyer juridique pour le leader de l’OLP Yasser Arafat. Il a été rapporté que lui ainsi que quatre autres juristes internationaux avaient conseillé monsieur Arafat en 1996 sur la manière dont l’OLP devrait défendre sa cause devant l’ONU et la Cour International de Justice à la Haye.
L’affirmation du Professeur Tomuschat selon laquelle “il ne pourrait pas se souvenir” s’il a bel et bien donné des conseils juridiques à Yasser Arafat s’est retrouvée dénuée de crédibilité. En outre, malgré des opportunités ultérieures de se souvenir des faits, et de contester les preuves lors d’un débat du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, ainsi qu’à une conférence de presse de l’ONU, le Professeur Tomuschat a refusé de le faire. Par conséquent, la preuve suscite de sérieuses questions concernant l’indépendance du Professeur Tomuschat et de son comité, et, en conséquence, la crédibilité de son rapport.
A propos de l’obligation d’un expert de l’ONU d’être impartial, le rapport a trouvé – au cours de la seule dernière décennie – plus de 25 exemples de déclarations faites par le Professeur Tomuschat qui ont fait état d’une approche partiale a l’égard d’Israël, et, de l’hostilité affichée en de remarquables occasions.
Le mandat du Comité Tomuschat, tel qu’il a été récemment renouvelé, est de surveiller et d’évaluer toute poursuite interne, légale ou autre, entreprise par le gouvernement israélien et ses homologues palestiniens concernant les allégations contenues dans le Rapport Goldstone, dont l’indépendance, l’efficacité, et l’authenticité de ces enquêtes ainsi que leur conformité avec les standards internationaux.
Décida en 2002 que le Système Juridique d’Israël était sans Espoir
Etonnamment, huit ans avant que le Comité Tomuschat entreprenne de procéder de manière objective et impartiale à cet examen, il avait déjà pris sa décision au sujet du système d’investigation israélien. En discutant d’Israël et de ses présumés ordres de “commission systématique de crimes de guerre”, il en a conclu que “dans de telles circonstances, il y a peu d’espoir que le système judiciaire du pays en question [c.-à-d., Israël] procédera a des enquêtes efficaces et punira les responsables”.
L’impartialité exige de la part d’un enquêteur qu’il ne s’engage à aucun résultat particulier. Partant de cela, Tomuschat a déclaré, en des termes crus et non équivoques, son engagement vers un certain résultat –selon lequel le système judiciaire d’Israël offre “peu d’espoir” d’enquête efficace ou de sanctions des violations présumées–, son impartialité au sujet de la principale question que son comité a traité s’en trouvant alors durement compromis.
Compara les Actions Israéliennes à la Barbarie de la Seconde Guerre Mondiale
Une des constatations les plus étranges et perturbantes du rapport est que, en plusieurs occasions, le Professeur Tomuschat décida de comparer les actions de l’armée israélienne, non pas aux actions actuelles et similaires des troupes américaines, anglaises ou de l’OTAN, qui ont entrainé plusieurs milliers de victimes civiles dans des endroits comme l’Irak et l’Afghanistan, mais plutôt à la barbarie de la Seconde Guerre Mondiale:
• Dans un article de 2007 sur la dernière guerre du Liban, Tomuschat a comparé les actions d’Israël à la “barbarie qui fut la caractéristique de la Seconde Guerre Mondiale”.
• Dans un commentaire additionnel sur Israël, il écrivit que sa présumée pratique de classification des cibles comme étant des militaires même si ils “ont seulement vaguement aide un des belligérants” peut être perçue “comme une rechute dans l’Enfer de la Seconde Guerre Mondiale, quand dans beaucoup de situations les deux parties agissaient selon le principe que la fin justifie les moyens”.
• En 2006, Tomuschat écrivit que “l’observateur a l’impression que les Forces Armées Israéliennes se sont préparées sans considération aucune pour le concept global de Totalen Krieges”. Ce concept a été rendu connu par le discours sur la Guerre Totale de Goebbels en 1943. En 2007, Tomuschat accusa encore Israël d’actions qui étaient “proches de la guerre totale, qui ne prend en considération aucun besoin de protection de la population civile”. En outre, dans un article paru plus tôt cette année, Tomuschat écrivit que les actions d’Israël contiennent tous “les éléments de la guerre totale”.
Israël est un “Etat Terroriste”
Un sujet supplémentaire qui ressort des déclarations de Tomuschat est Israël perçu comme un Etat terroriste –moralement inséparable de, et tout autant blâmable que, ceux qui visent délibérément des civils israéliens dans des attentats suicides. Par exemple, dans un article de 2002, Tomuschat singularisa Israël comme le principal exemple de “terrorisme d’Etat”, de la commission “systématique” de “crimes de guerre”, et de “crimes contre l’humanité”. Pareils Etats, selon lui, “méritent le même blâme que leurs propres victimes”.
Dans une interview de 2007, Tomuschat compara l’assassinat par Israël du chef terroriste Ahmed Yassin du Hamas au terrorisme, disant que “les assassinats ciblés sont aussi désespérés que les attaques terroristes”. Interrogé sur le fait de savoir si cela faisait référence a du “terrorisme d’Etat”, il a répondu que “cela va dans cette direction”.
Tomuschat adopte une position extrême à l’égard du contre-terrorisme en général. Il a affirmé que la mise à mort ciblée du cerveau terroriste Ousama Ben Laden serait “absolument illégale au regard du droit international”. En outre, il affirme qu’un pays visé par le terrorisme a besoin de découvrir ses propres points faibles, “analyser son comportement”, “et se sonder en profondeur pour savoir s’il a commis des erreurs qui ont ou qui suscitent de la frustration, de la haine, et du désespoir”. La seule manière de remédier au terrorisme, selon Tomuschat, est que les pays montrent qu’ils sont “sérieusement engagés dans un but de bien-être mondial sans distinction de race, de couleur ou de religion”.
Il est raconté que lorsqu’un journal universitaire allemand a présenté un débat sur la guerre de 2006 entre Israël et le Hezbollah, Christian Tomuschat a été choisi pour présenter la partie opposée à Israël.
D’autres exemples des déclarations de Tomuschat comprennent:
• Israël bombarde “des familles entières”,
• Les nations arabes ressentent à juste titre qu’Israël reçoit un “bien meilleur traitement”,
• Israël prend pour cible des soldats de la Paix de l’ONU,
• Israël cherche “à réduire le droit humanitaire à un droit inutile”,
• La politique d’Israël est de “transformer un pays en un paysage lunaire“,
• Les concessions d’Israël pour la paix sont un plan cynique de “domination”.
La réponse de Tomuschat
Lors du débat du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU du 27 septembre 2010, UN Watch a soulevé plusieurs de ces points dans un dialogue interactif avec le Professeur Tomuschat, et distribua une première version de ce rapport à la presse. L’agence de presse Reuters a conclu que la réponse de Tomuschat à UN Watch était une non-réponse aux questions soulevées, et lui a demandé de répondre à nouveau aux questions posées lors d’une conférence de presse.
En réponse, Tomuschat a tenté de défendre ses déclarations comme n’étant rien de plus que des écrits universitaires légitimes qui critiquaient les exécutions ciblées, et comme n’étant pas liées au Rapport Goldstone. Dans le même temps, Tomuschat révéla qu’il avait fait part de ses doutes aux autorités de l’ONU à Genève sur le fait d’accepter le poste; qu’il proposa de se retirer du comité, vraisemblablement quelques temps après en avoir pris la présidence, s’ils sentaient qu’il était partial; mais les autorités de l’ONU a Genève, en la personne de Navanethem Pillay, la Haute Commissaire aux Droits de l’Homme, n’ont pas vu de raison a son retrait. Tomuschat insista sur le fait que ses écrits “n’étaient en aucune manière motivés par une démarche de discrimination”. De plus, son opposition aux exécutions ciblées ne reflétait que son “opinion personnelle”.
Le rapport constate que la tentative de réfutation de Tomuschat a déformé la nature, le degré ainsi que l’étendue de la préjudiciabilité de ses déclarations et de ses activités, et n’a pas permis d’établir la conformité avec son obligation d’être indépendant et impartial.
Conclusion et Recommandations
En conclusion, ce rapport constate que le nombre important d’activités et de déclarations préjudiciables de Tomuschat donnent lieu à une partialité réelle, ou à une perception du parti pris. Par conséquent, le rapport recommande qu’il se retire immédiatement du comité, dont le mandat vient d’être renouvelé par le Conseil des Droits de l’Homme et à qui il a été demandé de présenter un rapport lors de sa session de mars 2011.
Dans le cas où le Professeur Tomuschat refuse de s’auto-déclarer incompétent, la Haute Commissaire aux Droits de l’Homme de l’ONU Navanethem Pillay devrait l’exclure de la commission. En outre, elle devrait s’expliquer sur la procédure qui l’a amenée à choisir le Professeur Tomuschat, et expliquer pourquoi son bureau avait refusé sa proposition de se retirer. Enfin, à la lumière des appels pour que le procureur de la CPI intervienne, UN Watch recommande que la crédibilité du Rapport Tomuschat soit évaluée à la lumière de son manque d’impartialité et d’indépendance. Cela devrait également être reconnu par Ban Ki-Moon, le Secrétaire-General de l’ONU, et par le groupe Chatham House d’experts juridiques internationaux qui a soulevé les mêmes défauts procéduraux dans le Rapport Goldstone.
Pour le rapport original complet en anglais avec les sources, cliquez ici.
Traduit de l’anglais par Ouri Levy.
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